Couverture Profession Intellectuelle du Bâtiment

Quel est l'objet du contrat ?

Il s’agit d’un contrat combiné qui regroupe un volet Responsabilité Civile Professionnelle et un volet Responsabilité Civile Décennale.

Responsabilité Civile Professionnelle

Il couvre les dommages causés à des tiers du fait du chef d'entreprise, de son personnel, de son matériel et d'une manière générale par le fonctionnement de son exploitation.

Il couvre les dommages postérieurs à l'exécution des travaux et provenant notamment d'une faute professionnelle ou d'une malfaçon. 

Qui doit souscrire ?

Les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code Civil, c'est-à-dire tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage et de manière générale tous les acteurs du secteur.

Pourquoi souscrire ?

Pour répondre à l'obligation de réparer financièrement les conséquences civiles des préjudices causés à autrui et donc de pérenniser économiquement l'activité de l'entreprise.

Quand souscrire ?

L'assurance Responsabilité Civile doit être souscrite dès le début de l'activité.

Quelles peuvent être les garanties ?

Les dommages matériels, corporels et immatériels causés à autrui, à l'ouvrage, à la  personne et aux biens, aux existants, ainsi que les conséquences accidentelles d'atteinte à l'environnement.

Les dommages à l'ouvrage non couverts par la garantie décennale: les désordres apparents, les dommages intermédiaires, les défauts de conformité.

 
Responsabilité Civile Décennale

La Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir, pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Il répond à l'obligation d'assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA».

Il permet aux constructeurs de couvrir leur responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage et des propriétaires successifs.

Qui doit Souscrire ?

Sont concernés tous les constructeurs d'ouvrage (Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances) :

• Les architectes, entrepreneurs, et autres locateurs d'ouvrage
• Les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu'elles ont construit ou fait construire
• Les promoteurs
• Les constructeurs de maisons individuelles
• Les contrôleurs techniques
• Les fabricants ou importateurs d'EPERS

Pourquoi Souscrire ?

La souscription de cette assurance est obligatoire concernant la réalisation d'un ouvrage sauf pour ceux expressément définis à l'article L243-1-1 du Code des Assurances.

Quand Souscrire ?

L'assurance Responsabilité Civile Décennale doit être souscrite dès le début de l'activité de la Société, artisan ou entreprise ou à défaut avant l'ouverture du chantier.

Quelles sont les Garanties Obligatoires offertes ?

Les garanties obligatoires couvrent sur une période de dix ans, les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d'équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

Quelles sont les Garanties complémentaires offertes ?

La garantie effondrement avant réception : elle couvre les dommages matériels résultant d'un effondrement ou menace d'effondrement affectant les travaux de l'assuré.

• La garantie de bon fonctionnement : il s'agit de la garantie de deux ans due au maître de l'ouvrage pour les éléments d'équipement dissociables.
• La garantie des existants : elle couvre les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale.
• La garantie dommages immatériels : elle couvre les conséquences pécuniaires subies par les acquéreurs ou les occupants de l'ouvrage suite à des désordres matériels garantis par le contrat.