Quel est l'objet du contrat d'assurance?

Il s’agit d’un contrat combiné qui regroupe un volet Responsabilité Civile Professionnelle et un volet Responsabilité Civile Décennale.

Responsabilité Civile Professionnelle 

Il couvre les dommages causés à des tiers du fait du chef d'entreprise, de son personnel, de son matériel et d'une manière générale par le fonctionnement de son exploitation.

Il couvre les dommages postérieurs à l'exécution des travaux et provenant notamment d'une faute professionnelle ou d'une malfaçon. 

Qui doit souscrire ?

Les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code Civil, c'est-à-dire tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage et de manière générale tous les acteurs du secteur.

Pourquoi souscrire ?

Pour répondre à l'obligation de réparer financièrement les conséquences civiles des préjudices causés à autrui et donc de pérenniser économiquement l'activité de l'entreprise.

Quand souscrire ?

L'assurance Responsabilité Civile doit être souscrite dès le début de l'activité.

Quelles peuvent être les garanties ?

Les dommages matériels, corporels et immatériels causés à autrui, à l'ouvrage, à la  personne et aux biens, aux existants, ainsi que les conséquences accidentelles d'atteinte à l'environnement.

Les dommages à l'ouvrage non couverts par la garantie décennale: les désordres apparents, les dommages intermédiaires, les défauts de conformité.

 
Responsabilité Civile Décennale

La Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir, pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Il répond à l'obligation d'assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA».

Il permet aux constructeurs de couvrir leur responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage et des propriétaires successifs.

Qui doit Souscrire ?

Sont concernés tous les constructeurs d'ouvrage (Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances) :

• Les architectes, entrepreneurs, et autres locateurs d'ouvrage
• Les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu'elles ont construit ou fait construire
• Les promoteurs
• Les constructeurs de maisons individuelles
• Les contrôleurs techniques
• Les fabricants ou importateurs d'EPERS

Pourquoi Souscrire ?

La souscription de cette assurance est obligatoire concernant la réalisation d'un ouvrage sauf pour ceux expressément définis à l'article L243-1-1 du Code des Assurances.

Quand Souscrire ?

L'assurance Responsabilité Civile Décennale doit être souscrite dès le début de l'activité de la Société, artisan ou entreprise ou à défaut avant l'ouverture du chantier.

Quelles sont les Garanties Obligatoires offertes ?

Les garanties obligatoires couvrent sur une période de dix ans, les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d'équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

Quelles sont les Garanties complémentaires offertes ?

• La garantie effondrement avant réception : elle couvre les dommages matériels résultant d'un effondrement ou menace d'effondrement affectant les travaux de l'assuré.
• La garantie de bon fonctionnement : il s'agit de la garantie de deux ans due au maître de l'ouvrage pour les éléments d'équipement dissociables.
• La garantie des existants : elle couvre les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale.
• La garantie dommages immatériels : elle couvre les conséquences pécuniaires subies par les acquéreurs ou les occupants de l'ouvrage suite à des désordres matériels garantis par le contrat.